Démarches carte grise : quand est-ce que le contrôle technique n’est pas obligatoire ?

Vous l’avez surement déjà entendu dire : certaines démarches carte grise ne nécessitent pas que vous fournissiez une copie du dernier contrôle technique (CT) en cours de validité. Vous souhaitez savoir dans quels cas vous pourrez vous passer du fameux CT? On vous en dit tout de suite plus…  

Lorsqu’il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans

Eh oui, si votre véhicule est un véhicule d’occasion de moins de 4 ans, il est parfaitement possible de faire sa carte grise sans contrôle technique. D’ailleurs dans ce cas, vous n’aurez même pas de CT à copier. En effet, selon la loi, le contrôle technique n’est obligatoire que pour toutes les voitures âgées d’au moins 4 ans.

Si vous vendez votre véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile

Même chose si vous décidez de vendre votre véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile. Dans ce cas, vous serez dispensé du CT, et ce quel que soit l’âge de votre voiture. Sachez également que pour les véhicules d’avant 1960 et immatriculés en collection, le contrôle technique n’est pas requis.

Pour toutes les autres démarches carte grise: le contrôle technique sera nécessaire

En fait, les cas cités ci-dessus sont les seuls où le contrôle technique n’est pas exigé. S’il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier, vous devrez donc remettre à ce dernier un contrôle technique valable, datant de 6 mois maximum. Si vous ne le faites pas, l’acheteur ne pourra effectuer les démarches carte grise nécessaires.

Pour un changement d’adresse ou de nom sur la carte grise, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique en cours de validité est aussi exigé. Même chose en cas de donation, ou d’héritage. Attention : si une contre-visite a été prescrite, la durée de validité du CT passe à 2 mois.

Pour rappel, si le véhicule a des problèmes pouvant présenter des risques pour la sécurité de ses passagers ou des autres usagers de la route, vous devrez le faire réparer dans les 2 mois suivant le contrôle technique. Il devra ensuite passer une contre-visite dans ce délai. Un conseil : ne dépassez pas ces 2 mois, auquel cas, vous devrez repayer pour refaire un contrôle technique.

Enfin, n’oubliez pas qu’en cas de défaut, d’oubli ou de retard du contrôle technique, vous risquerez une amende de 135€. Par ailleurs, votre véhicule pourrait être immobilisé et votre carte grise, vous être retirée.

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