Article mis à jour le 30 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les modalités selon lesquelles Monsieur Eric LEGAGNEUR (Auto-entrepreneur) fournit des services de communication, publi-rédaction et sponsoring via le site www.web-automobile.com. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Commandes et tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros. La commande est validée après acceptation du devis ou paiement en ligne. La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’informations erronées fournies par le Client.
3. Obligations des parties
La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Le Client s’engage à fournir des contenus licites et conformes à la réglementation. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs dues à des informations inexactes transmises par le Client.
4. Paiement et retards
Les factures sont payables selon les modalités convenues lors de la commande. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard conformes aux taux légaux en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des contenus du Site reste la propriété exclusive de Monsieur Eric LEGAGNEUR. Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur simple demande à postmaster@web-automobile.fr.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation a débuté avec l’accord express du Client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
7. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la Société.