Absence de déclaration de cession : quels sont les risques encourus ?

Lorsqu’il y a une vente ou un don de véhicule, déclarer la cession est obligatoire. Le but est de faire savoir à l’administration que le propriétaire du véhicule a changé légalement. Ainsi, l’ancien propriétaire peut se décharger de l’entretien et des erreurs commises par la voiture. Pourtant, encore aujourd’hui, de nombreux vendeurs ont tendance à oublier de remplir ce formulaire même si la démarche est assez rapide.

Les risques pour le propriétaire du véhicule

Évidemment, ne pas déclarer la cession expose le vendeur a de nombreux risques puisqu’il reste légalement le propriétaire du véhicule. La moindre infraction commise par cette dernière peut engager sa responsabilité même s’il n’était pas le conducteur.

Le vendeur va donc continuer à recevoir les procès-verbaux à son domicile. Les contester peut s’avérer particulièrement long et compliqué. S’il reçoit un procès-verbal chez lui, il devra alors faire enregistrer la cession en ligne et attendre 45 jours avant de pouvoir entamer des démarches.

Même si le véhicule a été cédé pour être détruit, la déclaration de cession doit être remplie. Les casses automobiles se font régulièrement voler des plaques.

Le vendeur peut également recevoir une amende de 4ème catégorie pour ne pas avoir déclaré la cession. Ainsi, l’amende peut s’élever à 375 euros maximum.

Les risques pour l’acheteur

Même si la responsabilité de faire enregistrer la cession incombe au vendeur, l’acheteur peut également subir des effets négatifs. En effet, pour obtenir sa carte grise, il faut donner à l’administration un code de cession qui a été transmis au vendeur. Sans ce code, le véhicule ne peut pas être immatriculé ou voir le nom de son propriétaire changer. Ainsi, l’acheteur, même s’il a payé le véhicule, n’est légalement pas le propriétaire du véhicule. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule le temps de se renseigner sur son origine et la manière dont vous l’avez obtenu. Elles chercheront avant tout à s’assurer qu’il ne s’agisse pas d’un véhicule volé.

Pour obtenir ce code sans passer par le vendeur, il devra se rapprocher et payer un professionnel agrée par le ministère de l’Intérieur pour avoir accès au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Où et comment faire sa déclaration de cession ?

Vous l’aurez compris : la déclaration de cession doit être faite le plus rapidement possible dans l’intérêt des deux parties. La loi autorise un délai de 15 jours après la vente. Lorsque le papier est enregistré, la responsabilité et la propriété du véhicule basculent du vendeur à l’acheteur.

Le formulaire peut se remplir sur le site de l’ANTS en passant par l’espace du vendeur, mais aussi sur des sites agrées par le ministère de l’Intérieur comme declaration-cession-vehicule.fr. Normalement, c’est au vendeur de s’occuper de la démarche. Toutefois, d’un commun accord, l’acheteur peut également s’en charger. La démarche ne prend que quelques minutes. Ensuite, il faudra attendre une réponse de l’administration pour s’assurer qu’elle a bien été prise en compte. Une fois la déclaration validée, l’acheteur pourra modifier la carte grise grâce à un code de cession. L’acheteur ne sera alors plus responsable des infractions commises par le véhicule et n’aura d’ailleurs plus rien à voir avec lui.

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