Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Il est réglementé par le Code de la route (R.323-1 à R.323-26) et l’arrêté du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs.
Véhicules concernées ou exclus
Véhicules concernés : Selon l’article R 311.1 du code de la Route, sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 (véhicules à moteur ayant au moins 4 roues, d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes -M1- ou de marchandises -N1-)
Véhicules exclus : les véhicules de rallye sont exemptés du contrôle technique mais peuvent circuler sur la route à condition de rester sur le parcours autorisé par le préfet. Sont également exclus : Les véhicules spéciaux des armées et les véhicules des corps diplomatiques.
Quand et où passer le contrôle technique ?
Périodicité : Le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le début de la cinquième année de circulation (donc entre 3 ans et demi et 4 ans de circulation) Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les 2 ans (au jour près). La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d’immatriculation par le biais d’un timbre autocollant ou sur le procès-verbal (À noter : la vignette pare-brise n’est pas une preuve légale du contrôle, c’est juste une facilité pour les forces de l’ordre).
- Les véhicules utilitaires légers (genres CTTE, VASP) sont soumis à une visite intermédiaire portant sur le contrôle de la pollution essence ou diesel. Cette visite obligatoire doit être réalisée dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle initial. Son échéance est indiquée sur le rapport de contrôle. À noter que les véhicules utilitaires dont le certificat d’immatriculation indique une carrosserie HANDICAP, CARAVANE (= camping car) ou FG FUNER sont exemptés de cette visite complémentaire pollution. .
- les véhicules de collection bénéficient d’un contrôle adapté pour tenir compte des particularités techniques du véhicule (le certificat doit mentionner COLLECTION). La validité du contrôle est de 5 ans. Ils sont exemptés de la visite complémentaire pollution depuis début 2012.
- les taxis, les ambulances et véhicules sanitaires, les véhicules de dépannage, les voitures école font l’objet de contrôles complémentaires au contrôle de base avec des validités spécifiques (souvent 1 an).
Lors de la vente d’un véhicule de plus de 4 ans entre particuliers, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès verbal de contrôle de moins de 6 mois (qu’il soit positif ou non 1). Cette obligation n’existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l’automobile.
Le contrôle technique peut être effectué dans n’importe lequel des 5 800 centres agréés répartis sur le territoire français. (Attention toutefois aux véhicules GPL et GNV et aux véhicules 4×4 qui nécessitent des matériels ou des formations particulières. Il faut se renseigner avant le contrôle) La contre-visite peut aussi être effectuée dans n’importe quel centre agréé. Il n’y a pas d’obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale mais il faut ramener le procès verbal initial. Attention : la réglementation change régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite. Par exemple en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le n° de série (frappe à froid, plaque constructeur) sont passés en contre-visite. Des évolutions sont aussi en discussion à Bruxelles pour harmoniser les règles entre pays de l’UE.
Centres agréés
A la date du 1er Janvier 2012, on compte 5804 centres de contrôle technique en France.
Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d’un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l’organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l’objet d’une surveillance serrée par les réseaux (DEKRA Automotive, Sécuritest, Auto Sécurité, Autovision, etc.) et par l’administration. Pour garantir leur objectivité, ils ne doivent avoir aucun lien avec le commerce et la réparation automobile. Ils ne peuvent procéder à aucun réglage ou remise en état, ni recommander aucun garagiste.
Il est possible d’effectuer à tout moment un contrôle technique de façon volontaire (contrôle complet ou partiel). Ce contrôle ne peut entraîner de contre-visite et ne changera pas la date de validité du contrôle réglementaire. Ce contrôle volontaire a autant de valeur réglementaire qu’un pré-contrôle réalisé dans un garage, c’est-à-dire aucune. Mais il est réalisé par un professionnel du contrôle qui n’a pas d’intérêt financier à prescrire des réparations.
Le contrôle technique dure environ 45 minutes et porte sur 10 fonctions déclinées en 124 points de contrôle (72 peuvent faire l’objet d’une contre-visite) et 410 défauts2. Les 10 fonctions sont :
- 0 Identification
- 1 Freinage
- 2 Direction
- 3 Visibilité
- 4 Eclairage, signalisation
- 5 Liaison au sol
- 6 Structure et carrosserie
- 7 Equipements
- 8 Organes mécaniques
- 9 Pollution, niveau sonore
Contrôle de la pollution
Le contrôle de la pollution est réalisé au moyen d’appareils étalonnés2 fois par an. Ces appareils ne permettent pas de mesurer les émissions de CO2/km (base de calcul du bonus-malus écologique) mais mesurent le taux de CO (en %) pour les véhicules essence ou l’opacité des fumées des véhicules diesel. Sauf en cas de valeur spécifiée par le constructeur (très rare), les maximas concernant les émissions polluantes sont fonction de l’âge du véhicule (normes applicables à la date de mise en circulation) ou du mode de dépollution.
| Avant le 01/10/1972 | À compter du 01/10/1972 jusqu’au 30/09/1986 | À compter du 01/10/1986 jusqu’au 31/12/1993 | À compter du 01/01/1994 jusqu’au 31/12/1995 | À compter du 01/12/1996 jusqu’au 01/07/2002 | Après 2002 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pollution Mode classique (pas de pot catalytique) | Pas de contrôle | CO max = 4,5 % | CO max = 3,5 % | CO max = 3,5 % | Obligation d’un pot catalytique | |
| Mode dépollué (pot catalytique) | CO ralenti = 0,5 % CO accéléré = 0,3 % 0,97≤ lambda≤ 1,03 % |
CO ralenti = 0,3 % CO accéléré = 0,2 % 0,97≤ lambda ≤ 1,03 % |
||||
| Avant le 01/10/1972 | À compter du 01/10/1972 jusqu’au 30/09/1986 inclus | À compter du 01/10/1986 jusqu’au 31/12/1996 inclus | À compter du 01/01/1997 jusqu’au 01/07/2002 inclus | À compter du 02/07/2002 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Pollution Mode classique (pas de pot catalytique) | Pas de contrôle | CO max = 4,5 % | CO max = 3,5 % | ||
| Mode dépollué (pot catalytique) | CO ralenti = 0,5 % CO accéléré = 0,3 % 0,97≤ lambda≤ 1,03 % |
CO ralenti = 0,3 %CO accéléré = 0,2 % 0,97≤ lambda ≤ 1,03 % |
|||
On ne mesure pas directement les taux de CO mais l’opacité des fumées.
| Avant le 31/12/1979 | À compter du 01/01/1980 jusqu’au30/06/2008 inclus | Après le 01/07/2008 | |
|---|---|---|---|
| Alimentation atmosphérique | Pas de contrôle pollution | 2,5 m-1 | 1,5m-1 |
| Alimentation turbo | 3m-1 | 1,5m– |
Les véhicules à essence d’avant octobre 1972 et diesel d’avant 1980 sont exemptés de contrôle anti-pollution.
Liste des points contrôlés
Sanctions et risques en cas de défaut de contrôle
Pour un véhicule de plus de 4 ans, le fait de rouler sans contrôle technique valide (date de validité du contrôle périodique dépassé, délai de contre-visite (2 mois) dépassé) expose le propriétaire à une amende de 135 euros (minorée à 90 euros si paiement sous 3 jours)
Le véhicule peut également être immobilisé (saisie du certificat d’immatriculation, fiche de circulation provisoire imposant de réaliser un contrôle et les réparations si nécessaire sous 7 jours) voire la mise en fourrière.
Les informations relatives au contrôle sont intégrées depuis 2010 dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), fichier national consultable par les forces de l’ordre ce qui facilite les vérifications. En cas d’absence d’information dans le SIV, la présentation de l’original du procès-verbal prévaut en tant que preuve de la réalisation (art 11 de l’arrêté du 18 juin 1991)