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litige mandataire

 
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Auteur Message
titi60
Piéton
Piéton


Age: 40
Inscrit le: 30 Avr 2007
Messages: 1
MessagePosté le: 30 Avr 2007 à 10:33    Sujet du message: litige mandataire Répondre en citant
bonjour à tous

j'ai commandé un vehicule chez un mandataire auto en france, et bien qu'il soit stipulé sauf augmentation du constructeur
est-ce normal que jm, m'informe de cette augmentation 8 semaines apres, et ayant le véhicule sous peu dans leur entrepôt, et me demande de signer un nouveau mandat?
merci
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Zaza
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Schumi


Age: 36
Inscrit le: 07 Avr 2007
Messages: 5844
Localisation: Montbéliard
Music: Furtado Evanescce Springst Bénatar Shakira an80..
Auto: Cracotte lol
MessagePosté le: 30 Avr 2007 à 11:15    Sujet du message: Répondre en citant
Bonjour et sois le bienvenu parmi nous !

Afin de mieux te connaître, tu peux aller t'inscrire là : http://www.web-automobile.com/votre-voiture-et-vous-f4.html

J'informe les collègues de ta question... clin d'oeil

À +

super-cars-zounette alias zaza
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La seule gonzesse toujours en manque... de voitures !!!
Venez vous éclater sur http://www.web-automobile.com/portal.php !!
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super-cars
Invité
MessagePosté le: 30 Avr 2007 à 21:49    Sujet du message: Re: litige mandataire Répondre en citant
titi60 a écrit:
bonjour à tous

j'ai commandé un vehicule chez un mandataire auto en france, et bien qu'il soit stipulé sauf augmentation du constructeur
est-ce normal que jm, m'informe de cette augmentation 8 semaines apres, et ayant le véhicule sous peu dans leur entrepôt, et me demande de signer un nouveau mandat?
merci


Réponse extraite d'Auto-Plus n° 893 :

Sur un bon de commande, la mention "tarif en vigueur au jour de la livraison" est illégale depuis Juin 2000 (le tarif étant garanti jusqu'à la date de livraison) et donne le droit , en cas de litige, de résilier la vente et de récupérer l'acompte versé.
Parade pour éviter cela : Notifiez clairement que le tarif est ferme et "clés en mains". Aucune augmentation n'est applicable, même si elle a eu lieu entre temps, sauf en cas de hausse de la TVA, de modifications techniques exigées par une nouvelle réglementation, ou encore en cas de force majeure (incendie à l'usine, etc...)

Ceci s'applique pour un concessionnaire en France. Je ne vois pas pour quelle(s) raison(s) ce serait différent chez un mandataire.

A mon avis, tu es en droit de refuser la signature du nouveau mandat.
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Marc
Modérateur
Modérateur


Age: 36
Inscrit le: 15 Avr 2007
Messages: 2759
Localisation: Québec, Montréal
Music: année 80
Auto: vw jetta diesel
MessagePosté le: 30 Avr 2007 à 21:55    Sujet du message: Répondre en citant
Bienvenue a toi titi60 clin d'oeil


Désolé je ne peut t'aider pour le reste.....


:mrgreen:
_________________
A vous tous, toujours heureux d'avoir de vos nouvelles.
Merci pour vos commentaires


@+

Marc

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