Posté le: 30 Avr 2007 à 9:33 Sujet du message: litige mandataire
bonjour à tous
j'ai commandé un vehicule chez un mandataire auto en france, et bien qu'il soit stipulé sauf augmentation du constructeur
est-ce normal que jm, m'informe de cette augmentation 8 semaines apres, et ayant le véhicule sous peu dans leur entrepôt, et me demande de signer un nouveau mandat?
merci
Posté le: 30 Avr 2007 à 20:49 Sujet du message: Re: litige mandataire
titi60 a écrit:
bonjour à tous
j'ai commandé un vehicule chez un mandataire auto en france, et bien qu'il soit stipulé sauf augmentation du constructeur
est-ce normal que jm, m'informe de cette augmentation 8 semaines apres, et ayant le véhicule sous peu dans leur entrepôt, et me demande de signer un nouveau mandat?
merci
Réponse extraite d'Auto-Plus n° 893 :
Sur un bon de commande, la mention "tarif en vigueur au jour de la livraison" est illégale depuis Juin 2000 (le tarif étant garanti jusqu'à la date de livraison) et donne le droit , en cas de litige, de résilier la vente et de récupérer l'acompte versé.
Parade pour éviter cela : Notifiez clairement que le tarif est ferme et "clés en mains". Aucune augmentation n'est applicable, même si elle a eu lieu entre temps, sauf en cas de hausse de la TVA, de modifications techniques exigées par une nouvelle réglementation, ou encore en cas de force majeure (incendie à l'usine, etc...)
Ceci s'applique pour un concessionnaire en France. Je ne vois pas pour quelle(s) raison(s) ce serait différent chez un mandataire.
A mon avis, tu es en droit de refuser la signature du nouveau mandat.
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