Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services applicables à WEB-AUTOMOBILE et ses partenaires

Les présentes conditions générales de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par  WEB-AUTOMOBILE, exploité par Eric LEGAGNEUR auto-entrepreneur inscrit au registre du commerce sous le numéro SIRET 800020158 (ci-après « la Société »), dont le siège social sis 15 rue Eugène Gaudefroy Appartement 2 62710 Courrières et toute personne visitant ou déposant une annonce via le site http://www.web-automobiles.com.

  1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’auto-entreprise dénommée web-automobiles, immatriculée sous le numéro 80002015800021, ayant son siège social à Courrières (62710), 15 rue Eugène Gaudefroy, met à la disposition des internautes un site internet, permettant d’échanger sur le thème de l’automobile via des articles, un blog, un forum ainsi qu’un service de publi-rédaction et de sponsoring accessible à l’adresse www.web-automobile.com (ci-après dénommé « le Site »).

1.2. Les services effectués s’adressent à des Clients, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant seule ou représentant des tiers souscrivant à l’une des offres proposées sur le Site.

1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client.

  1. Champ contractuel

2.1. Les présentes conditions, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de prestation de services et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

2.2. Lorsqu’elles existent pour certaines prestations de services, les conditions particulières de prestations et d’utilisation précisent ou complètent les présentes CGUS. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGVS, les dispositions des conditions particulières de prestations priment.

2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGUS serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2.4. La Société peut modifier à tout moment les présentes CGVS. Les CGVS applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande. En conséquence, le fait pour tout abonné de demander la prestation d’un service proposé sur le site Internet «www.web-automobiles.fr » ou d’acheter l’un des produits soumis à la vente emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le fait que la Société ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. De plus, elle peut conclure des clauses synallagmatiques, d’un commun accord avec son client, en vertu du droit en vigueur et conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux, sans que cela affecte le retentissement des CGUS en vigueur pour d’autres clients.

  1. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les documents commerciaux édités ou publiés par la Société sur le Site présentent l’offre de biens et services de la Société, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. L’offre de service de la société consiste en l’hébergement d’annonces des clients par le biais de publi-rédactionnels ou de bannières publicitaires. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site, sauf disposition particulières conclues entre le Client et la Société.

  1. Prix, frais et délais de livraison, réserve de propriété

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

4.2. Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur ; ils peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant tout commande ou tout renouvellement d’abonnement. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

4.3. A certaines périodes, la Société accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs services. Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

4.4. Le prix des services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comment des arrhes ou acomptes. Le règlement effectué obligatoirement en euros se fait en ligne, à la validation de la commande, l’Abonné disposant de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande (carte bleue, Mastercard, Visa), Paypal ou à la réception du chèque.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.

En cas de non-paiement par le Client, lors de sa commande initiale, des sommes dues à la Société, la prestation de service sera suspendue. A cet effet, l’annonce publicitaire ne sera plus visible sans qu’aucune autre forme d’avertissement ne soit nécessaire.

Le Client devra fournir un moyen de paiement valide et régler les sommes dues pour recouvrer le plein usage de la prestation.

  1. Commande, facture, pénalité de retard

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, l’accord n’est valablement conclu qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUS et éventuellement les conditions particulières applicables à certaines prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.

5.3. Le Client déclare que l’ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande sont exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits, de supprimer les données et fichiers fournis ou de supprimer l’accès à ce Site, pages, fichiers et données, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par elle.
La Société se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations qu’elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, dans la limite du droit en vigueur.

5.4 L’adresse e-mail indiquée par le Client lors de son inscription constitue l’adresse e-mail principale. La Société communique avec le Client sur cette adresse tout courrier indispensable à la relation de prestation (fonctionnement, conseils d’utilisations, information commerciale).

5.3. La Société accuse réception de la commande sur le Site.

5.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la Société des coordonnées exactes. La Société dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l’adresse postale.

5.5. Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement du client, un taux d’intérêt sera appliqué. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

  1. Obligations des parties en cas de délivrance de services

6.1. Obligations de la Société

6.1.1. Les prestations de services proposées par la Société mettent à sa charge une obligation de moyen. La Société s’engage en particulier à fournir tous les moyens adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

6.1.2. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la Société et sur la base de sa souscription. Ils sont considérés comme exacts et sincères. La Société décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations transmise par le client.

6.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

6.2. Obligations du client

6.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site.

6.2.2. Le client s’engage à fournir à la Société tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la Société.

6.2.3. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la Société pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la Société, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

  1. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

7.1. Les informations transmises par le client à la Société sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies.

7.2. L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

7.3. Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

7.4. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

  1. Validité des modes de communication et archivage des contrats

8.1. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec la Société dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

8.2. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par voie électronique.

  1. Clauses diverses

9.1. Irresponsabilité

La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par le droit en vigueur.

Au cas où les événements relevant de la force majeure persisteraient au-delà d’un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

9.2. Notification et réclamation

Sauf indication contraire, toute notification du Client devra être adressée à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 15 rue Eugène Gaudefroy Appartement 2 62710 Courrières. Sauf indication contraire, toute réclamation et/ou observation devra être adressée à la Société par courrier à la même adresse.

  1. Droit applicable-Tribunaux compétents

10.1. Litige

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la Société, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le Tribunal de Commerce du Prestataire sera compétent.

10.2.. Droit de rétractation du client

Conformément à l’article L 121- 21 du Code de consommation, le consommateur dispose désormais de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Ce délai est prolongé à 12 mois si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie au consommateur par la Société. Le Client est libre de la forme pour se rétracter sans être obligé d’utiliser le formulaire-type de rétractation nécessairement fourni, mais devra veiller à en conserver une preuve en cas de contestation.

La Société devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

En cas de dépassement de ces délais, une majoration légale sera exigée en fonction du temps mis pour restituer le bien.

  1. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : postmaster@web-automobile.fr.

 

 

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